J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08175

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Arrêté du 31 mai 1999 modifiant l'arrêté du 20 avril 1977 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail

NOR : MESO9910639A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée ;
Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1977 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Epreuves écrites d'admissibilité
« 1. Composition portant sur l'évolution générale, politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du xviiie siècle à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4).
« Les sujets sont différents pour le concours externe et le concours interne.
« 2. Composition sur un ou plusieurs sujets de droit du travail (durée : quatre heures ; coefficient 3).
« 3. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une composition sur un ou plusieurs sujets de droit public ou de droit privé ou d'économie ou de physique ou de chimie ou de biologie, les sujets étant différents pour le concours externe et le concours interne (durée : quatre heures ; coefficient 3).
« 4. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une épreuve sur dossier relative :
« - aux conditions de travail, faisant appel à des connaissances de base en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie et d'organisation du travail ;
« - à la gestion et à la comptabilité des entreprises ;
« - à l'étude d'un cas d'informatisation permettant d'apprécier la connaissance de l'organisation du système d'information, l'aptitude à la synthèse et la capacité à rédiger un dossier d'analyse technique ;
« - à l'étude d'une documentation statistique ;
« - à des questions d'ordre scientifique ou technique relevant de la physique, de la mécanique et de la chimie (durée : quatre heures ; coefficient 2).
« II. - Epreuves d'admission
« 1. Exposé de dix minutes suivi d'une discussion de dix minutes avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits économiques ou sociaux (durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; préparation : trente minutes).
« 2. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une interrogation sur l'une des matières ci-après : droit public, droit privé, économie, physique, chimie, biologie (durée : quinze minutes ; coefficient 3 ; préparation : quinze minutes).
« La matière à option choisie doit être différente de celle sur laquelle le candidat a composé à la 3e épreuve écrite.
« 3. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe (coefficient 1). »

Art. 2. - L'article 8, deuxième alinéa, de l'arrêté du 20 avril 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Toute note inférieure à 6 sur 20 aux première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire. »

Art. 3. - Le programme des épreuves aux concours interne et externe de recrutement des inspecteurs du travail, annexé à l'arrêté du 20 avril 1977 modifié susvisé, est modifié conformément au programme annexé au présent arrêté (1).

Art. 4. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-C. Cuenat
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur général du travail
et de la main-d'oeuvre des transports,
S.-M. Saadia
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
L'attaché principal d'administration centrale,
G. Dumont
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre


(1) Ce programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il peut être obtenu sur simple demande adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel, section Concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.